| CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
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CGV - MENTIONS LÉGALESCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU SITE www.jeremy-cycles-limoges.fr n°2017-01-01 PREAMBULE
La société SARL Distri-cycle limoges est une société à responsabilité limitée au capital social de 8000 euros, dont le siège social est situé 76,route de toulouse à limoges 87000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 44161364300010, et dont le numéro TVA est FR03441613643. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONLes présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par Distri cycle limoges sur son Site. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), de commander sur le Site de la société Distri cycle limoges emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. Distri cycle limoges se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. il est important de noter que Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur bloctel qui represente la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel. Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte. ARTICLE 2 – PROPRIETELe Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Distri cycle limoges et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de Distri cycle limoges ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation. Il est concédé au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site. En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Distri cycle limoges, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique. ARTICLE 3 – PRODUITSLa responsabilité de Distri cycle limoges ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits. La majorité des produits proposés à ses Clients par Distri cycle limoges sont disponibles dans son magasin. En cas de reliquat, le Client sera averti, dans un délai de quarante-huit (48) heures, du nouveau délai de livraison. ARTICLE 4 – TARIFSLes prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf si cela est précisé. Distri cycle limoges se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix de vente pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de transport sont consultables à tout moment dans la rubrique « panier » du Client. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Avanis est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par Distri cycle limoges. ARTICLE 5 – COMMANDESTout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente. Distri cycle limoges confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée. Distri cycle limoges se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Distri cycle limoges ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Tout produit livré à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison. Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d'erreur de la part de la société Distri cycle limoges sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société Distri cycle limoges dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIXLe prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Distri cycle limoges. Distri cycle limoges se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Distri cycle limoges. Par ailleurs, Distri cycle limoges se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au Site du partenaire bancaire Distri cycle limoges. Elles ne transitent pas par le serveur d’Avanis. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé. Dans l’hypothèse où Distri cycle limoges serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, Distri cycle limoges pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. ARTICLE 7 – LIVRAISONArticle 7.1 : Délais et modalités de livraisonAprès confirmation de la commande, Distri cycle limoges s'engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client, et ce dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, sous réserve de disponibilité de l'article, et à en informer le Client par courrier électronique. Le suivi de la livraison en cours est également disponible sur le compte Client. Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage auprès Distri cycle limoges à livrer la commande à l'adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Colissimo (du lundi au samedi), de vingt-quatre (24) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi), de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par Mondial Relay (du lundi au samedi) et de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par France Express (du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d'absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par email ou par SMS, en fonction du transporteur choisi. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client choisit deux (2) lieux de livraison, il passe deux (2) commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés. En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client Distri cycle limoges (à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre) afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire de 7 jours. Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client de Distri cycle limoges(à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre). La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Article 7.2 : RéceptionÀ la livraison, le Client, est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après. En cas d’anomalie, le Client devra informer dans les meilleurs délais le service clients de Distri cycle limoges par tout moyen. Le Client conserve son droit de demander l'application des garanties légales. Article 7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produitsLe Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de Distri cycle limoges dans la rubrique « SAV » sur le Site, afin de déterminer la procédure applicable et le lieu de retour défini. Le Client dispose du délai légal pour procéder à un échange, demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation. Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code Civil. ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUESLe transfert de propriété des produits de Distri cycle limoges, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits. ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION9.1 Il est rappelé expressément les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Article L.221-18 du Code de la consommation: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 9.2 Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la réception des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur : SARL DISTRI CYCLE LIMOGES jeremy cycles limoges 76 route de toulouse 87000 Limoges Formulaire de rétractationÀ l'attention de : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. 9.3 Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale, de préférence avec remise contre signature avec leurs accessoires et notices, dans les quatorze (14) jours de la réception. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.Distri cycle limoges n'est pas responsable des retours perdus. 9.4 Distri cycle limoges est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. 9.5 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité. 9.6 Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir Distri cycle limoges informée dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « SAV » du Site. 9.7 Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client conserve le droit, pendant trente (30) jours, de retourner ses articles pour échange ou avoir, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE10.1 La SARL Distri cycle limoges entant que garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des defauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil assume, à l'égard du Client et en application de l'article l 211-2 du code de la consommation ,la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. 10.2 La SARL Distri-cycle limoges est responsable des garanties légales de conformité et garantie des vice cachés 10.3 Les produits vendus sur le Site Internet de Distri cycle limoges sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En toute hypothèse, Distri cycle limoges ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. 10.4 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 10.5 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, Distri cycle limoges ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. 10.6 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leurs fiches articles respectives. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou le défaut d'entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison. Cette garantie ne prend pas non plus en charge :
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du service retour (SAV) Distri cycle limoges. Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par le service retour (SAV) Distri cycle limoges. 10.7 Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par Distri cycle limoges. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie. ARTICLE 11 – COORDONNEES DE LA SOCIETEJeremy cycles limoges/ SARL DISTRI CYCLE LIMOGES 76 route de toulouse 87000 Limoges tel : 05 55 06 06 08 ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATIONToutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Toute réclamation peut être envoyée via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’, et il vous sera répondu par mail dans les meilleurs délais. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), 60 rue de la Boétie 75008 Paris (voir le site ../mediation). Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Distri cycle limoges. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des Tribunaux compétents dans la juridiction au choix du client |
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